Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Minéral Déco, toute commande de produit, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achats, les contrats, documents ou correspondance du client.

2. COMMANDES

2.1 Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicité, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. La Société se réserve le droit d’y apporter à tout moment, et sans préavis, toute modification.

2.2 Toutes les commandes doivent nous parvenir par écrit sur papier à entête du client et être adressées par courrier, télécopie ou échange de données informatiques. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses agents ou ses représentants que sous réserve d’une confirmation écrite.
Notre société se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes des acheteurs ne présentant pas les garanties de solvabilité suffisante.

2.3 Les modifications apportées par le Client postérieurement à la commande pourront engendrer un surcoût qui sera indiqué au client et soumis à son acceptation, ainsi qu’un report du délai initial de livraison de la commande. La Société se réserve le droit de refuser toute modification de commande intervenue moins de 10 jours avant la date de livraison initialement prévue.

2.4 Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser la Société de ses frais, débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication ou déjà fabriqués.

3. PRIX

3.1 Les prix s’entendent hors taxes, départ de notre établissement, les frais de transports étant facturés en sus. Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison. Toute hausse des tarifs des produits, ou des matières premières, ou du transport sera intégralement répercutée du jour de son application.

3.2 La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur les documents commerciaux et/ou modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconque dommages-intérêts.

4. PRODUITS –SPECIFICATIONS

4.1 Le Client reconnait expressément que les dimensions, couleur et poids des produits sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et/ou à leur fabrication et bénéficient, de ce fait, des tolérances d’usage. En conséquence, il renonce à toute contestation, action ou recours de quelque nature que ce soit relatifs à la non-conformité des produits aux spécifications indiquées dans l’acceptation de commande.

4.2 Les produits ayant pour origine des matières premières naturelles et susceptibles de variation de nuance, il est fortement recommandé de commander l’ensemble de son chantier pour bénéficier d’un même numéro de lot.

4.3 L’acheteur doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses propres produits, à ses méthodes de production ainsi qu’aux utilisations prévues. Faute pour l’acheteur de se conformer à ces principes, il ne pourra se retourner contre le vendeur.

5. REGLEMENT

5.1 Toutes nos fournitures sont payables au comptant en notre siège : MINERAL DECO – ZA LES VARENNES – 03450 EBREUIL.
Si à titre exceptionnel une convention contraire était stipulée, elle ne constituerait en tout état de cause qu’une mesure gracieuse révocable à tout instant.

5.2 Le non-paiement partiel ou total d’une échéance rend exigible des intérêts de retard sur la base d’un taux de pénalité de retard égal à 12%, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze euros pour participation aux frais de dossiers. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraine la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.

5.3 Sauf convention contraire, les montants dont le client est redevable au titre des achats de produits ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont la Société serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le client et pour laquelle la Société n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
Clause de réserve de propriété : Les marchandises, objets de la présente facture, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du client.

6. FACTURATION

Une facture est établie soit pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, soit au plus tard à la fin de chaque quinzaine du mois civil en cours sur relevé. Le quantitatif, ainsi que les caractéristiques des matériaux livrés, inscrits sur nos bons de livraison lors du chargement du véhicule, constituent la justification du type de matériaux livré et de la quantité livrée et facturée.

7. CONFIDENTIALITE

Les études, plans et documents établis ou transmis par le vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

8. EMBALLAGES

Sauf accord contraire et écrit, les emballages ne sont pas repris par le vendeur, l’acheteur devant faire son affaire personnelle de leur utilisation, recyclage, stockage ou destruction.

9. LIVRAISON

9.1 La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du vendeur et du transporteur. En cas de retard dans la livraison, le client ne peut exiger de la Société le paiement de pénalités, ni d’indemnités, à quelque titre que ce soit. De même, le client ne peut intenter aucune action en dommages et intérêts ni en résolution même partielle quelle que soit la cause et les conséquences de ce retard.

9.2 Le transfert des risques des produits, même en cas de vente franco, a lieu dès la délivrance des produits dans les locaux du vendeur. Il en résulte, notamment, que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, de souscrire toute police d’assurance nécessaire pour garantir les dommages subis ou causés par les produits.

9.3 Dans le cas ou le transport est effectué par nos soins, tout dépassement du délai normal de déchargement à destination donnera lieu à facturation à notre acheteur du cout de l’immobilisation du véhicule au tarif d’usage des transporteurs publics en vigueur au jour de livraison.

9.4 Les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurés sous l’entière responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.

9.5 Il appartient au client de procéder aux vérifications usuelles à réception des produits commandés et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées formulées clairement et de manière compréhensible. Il appartient au client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur ayant procéder à la livraison sur le document de réception que le client doit obligatoirement dater, signer et faire contresigner le transporteur. Le client devra confirmer au transporteur ses protestations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours conformément à l’article L.133-3 du code de commerce avec copie adressée à notre siège.

10. GARANTIE

10.1 Les réclamations relatives aux aspects poids, quantité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise, avant toute transformation, et pour autant qu’elles aient donné lieu à des réserves auprès du transporteur dans les délais et les formes légaux.
Les réclamations relatives à la qualité ne sont recevables que si la marchandise n’a subi aucune altération avant son emploi et à condition qu’elle soit formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise et pour autant qu’elle ait donné lieu à des réserves auprès du transporteur dans les délais et formes légaux.

10.2 La garantie est exclue si le produit vendu qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et qui n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande, ainsi que pour toute mauvaise utilisation des produits par le client, non-respect même involontaire des conditions des conditions d’utilisation normales par le client, non-respect par le client des éventuelles recommandations qui lui ont été adressés, dommage résultant d’un mauvais stockage, revente des produits à un tiers.

10.3 Les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises.

10.4 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité et des vices ou défauts constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et devra s’abstenir d’effectuer, ou de faire effectuer, sauf accord contraire et préalable du vendeur, une quelconque intervention sur les produits objets de la réclamation. De même, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux tiers ainsi que des préjudices indirects ou consécutifs, notamment commercial ou financier, causés aux tiers ou à l’acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, dans la mesure où elle serait engagée, est strictement limitée, au choix de ce dernier, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux et/ou non conformes. De convention expresse, aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée par le vendeur.

11. FORCE MAJEURE

La société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenants chez la Société, tels que lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société entrainant un chômage partiel ou total chez la Société.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.
Toutes contestations nées de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV seront de la compétence du Tribunal de commerce de Vichy.